Application dans le temps des lois modifiant la récidive

En l’espèce, un homme avait été mis en accusation devant la cour d’assises des Deux-Sèvres du chef, notamment, de viols aggravés en récidive. Il avait interjeté appel de l’ordonnance de mise en accusation et la chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance. L’accusé avait donc formé un pourvoi au terme duquel il critiquait, d’une part, les motifs retenus par la chambre de l’instruction et, d’autre part, l’état de récidive légale qui avait été retenu.

La Cour de cassation, estimant que la chambre de l’instruction avait répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et relevé qu’il existait des charges suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d’assises, rejette le pourvoi. Elle rappelle, pour ce faire, que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise examen sont constitutifs d’une infraction ». Quant à l’étendue de sa propre compétence, la Cour précise qu’elle n’a « d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». Il est en effet constant que la chambre de l’instruction est souveraine pour apprécier, au point de vue du fait, l’existence des charges, à la condition que les motifs de son arrêt soient exempts d’insuffisance ou de contradiction (V., not., Crim. 17 sept. 1997, n° 97-83.617, Bull. crim. n° 302 ; D. 1997. 233 ; RSC 1998. 325, obs. Y. Mayaud ).

Par ailleurs, le mis en examen critiquait l’état de récidive légale qui avait été retenu car l’infraction constituant le premier terme de la récidive avait fait l’objet d’une condamnation en Allemagne, le 15 décembre 2004. Or, indiquait le mis en examen, la possibilité pour les juridictions nationales de prendre en compte les condamnations prononcées par un autre État membre avait été...