Appel : nécessité du dépôt des conclusions pour bénéficier du délai supplémentaire de signification

Cet arrêt rendu le 19 mars 2015 par la deuxième chambre civile apporte une précision importante relative aux délais de notification des conclusions au cours de la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire.

Il s’agissait dans cette affaire d’un appel interjeté à l’encontre du jugement d’un tribunal de commerce. Les appelants avaient signifié à l’intimée la déclaration d’appel à un moment où celle-ci n’avait pas encore constitué avocat. Un mois après, les appelants avaient également signifié leurs conclusions quelques jours avant de les déposer au greffe de la juridiction. La cour d’appel avait toutefois déclaré caduc l’appel formé au motif que les appelants n’avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Un pourvoi fut alors formé. Les demandeurs reprochaient aux juges du fond d’avoir considéré la notification des conclusions comme tardive alors qu’il résulte expressément de l’article 911 précité que, si les conclusions doivent être...