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Article
Annulation des mesures restrictives de l’Union européenne contre un journaliste
Annulation des mesures restrictives de l’Union européenne contre un journaliste
En ce qu’elles concernent le requérant, les décisions lui infligeant des mesures restrictives sont annulées pour violation des droits de la défense et erreur d’appréciation du Conseil qui n’apporte pas la preuve de l’influence et l’impact concret de ses activités de journaliste.
par Tennessee Soudainle 2 octobre 2014
Le requérant de cette affaire, M. A. Mikhalchanka, est un ressortissant biélorusse, journaliste à la chaîne de télévision publique Obshchenatsional’noe Televidenie (ONT). Ce dernier a été visé par des mesures restrictives touchant certaines personnalités biélorusses depuis 2006. Si depuis 2009 certaines sanctions avaient été suspendues, la décision du Conseil du 31 janvier 2011 (011/69/PESC, JOUE L 28, p. 40) met un terme à cette suspension, compte tenu des élections présidentielles frauduleuses et de la violente répression à l’encontre de l’opposition politique, de la société civile et des représentants des médias...
