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Annulation de l’exequatur d’un arrêt étranger cassé
Annulation de l’exequatur d’un arrêt étranger cassé
La décision française qui accorde l’exequatur à un arrêt étranger doit être annulée en ce qu’elle est privée de fondement juridique si, postérieurement au prononcé de cette décision, l’arrêt étranger est cassé.
par François Mélinle 2 octobre 2015
En application de l’accord en matière de justice du 9 mars 1962 liant la France et le Mali, un juge français accorde l’exequatur à un arrêt d’une cour d’appel malienne. Par la suite, cet arrêt malien est cassé dans le cadre de l’exercice d’une voie de recours locale.
C’est au regard de ces éléments d’une grande simplicité que la Cour de cassation statue dans l’arrêt rapporté, en consacrant une position qu’il est facile de présenter, même si elle est peu banale : puisque la décision malienne objet de l’exequatur a été cassée, la...
