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Article
Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation
Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation
Le litige découlant d’une erreur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds.
par Amandine Cayolle 12 juin 2015
Le FIVA est un établissement public administratif créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 afin d’indemniser les victimes de l’amiante. Lorsqu’il reçoit une demande d’indemnisation, ce fonds est tenu d’adresser une offre au demandeur dans un délai de six mois. Si ce dernier accepte l’offre, tout recours en justice lui sera fermé. S’il souhaite au contraire contester l’offre ou le rejet de sa demande par le FIVA, il devra saisir la cour d’appel de son domicile dans un délai de deux mois. L’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 prévoit, en effet, une compétence d’attribution spécifique des cours d’appel concernant les litiges résultant d’une offre du FIVA ou d’un refus d’indemnisation explicite ou implicite. La compétence de l’ordre judiciaire est circonscrite par le texte à ces trois hypothèses précises (les contestations dirigées...
