Allégation de partialité en présence de décisions antérieures du juge saisi

Un plaideur allègue un défaut d’impartialité d’une cour d’appel, en faisant notamment valoir qu’elle n’a pas respecté le principe de la contradiction, qu’elle a raccourci, en sa défaveur, le calendrier de procédure et que l’objet du litige ne correspondait pas aux compétences dévolues à la chambre saisie de l’affaire. Il demande donc le renvoi du dossier devant une autre cour d’appel, dans le cadre d’une requête en suspicion légitime.

Cette requête est rejetée par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 novembre 2016.

Pour bien appréhender cet arrêt, il est utile de rappeler que :

• l’article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ;
• l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire énonce huit cas dans lesquels la récusation d’un juge peut être demandée, notamment lorsque le juge a un...