Alerte du CE : le groupe, périmètre de la mission de l’expert-comptable

L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise dans le cadre de l’exercice de son droit d’alerte économique prévu à l’article L. 2323-78 du code du travail (devenu l’art. L. 2323-50 de ce même code depuis le 1^er janv. 2016) respecte-t-il le périmètre de sa mission légale lorsqu’il réclame à la société employeur, intégralement détenue par la société mère, des informations sur la stratégie développée par cette dernière à l’égard de sa filiale ? À cette question la Cour de cassation répond positivement confirmant une jurisprudence aujourd’hui bien établie.

En l’espèce, une société se trouve dans une situation économique plus que délicate (stagnation des commandes, baisse des effectifs, chômage partiel…), au point de recevoir tous les mois le versement de 350 000 à 400 000 € de la part de sa société mère, qui détient l’intégralité de son capital, afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et aux besoins en trésorerie.

Le comité d’entreprise demande à l’employeur des informations relatives à la stratégie de la société mère à l’égard de la filiale mais n’obtient pas satisfaction. Devant l’insuffisance des réponses formulées, il entend par conséquent se faire assister par un expert-comptable en vue de rédiger le rapport prévu dans le cadre de la procédure d’alerte. L’employeur demande au tribunal de grande instance une suspension de cette procédure. La cour d’appel refuse d’accéder à cette demande, confirmant ainsi le jugement, car elle estime...