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Article
Aides d’État : quelle conséquence tirer d’une décision non contestée de Bruxelles ?
Aides d’État : quelle conséquence tirer d’une décision non contestée de Bruxelles ?
Un État membre est tenu de modifier sa législation lorsqu’une décision de la Commission européenne relative à une aide d’État illicite n’a pas été contestée devant les juridictions de l’Union européenne.
par Jean-Marc Pastorle 30 mars 2016
Par une décision 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a estimé que le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés en cas de reprise d’entreprises industrielles en difficulté prévu à l’article 44 septies du code général des impôts constituait un régime d’aides d’État illicite. En application de cette décision, le Gouvernement a, par le biais de la loi de finances rectificative du 30 décembre...
