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Article
Aides d’État : approbation de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la France
Aides d’État : approbation de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la France
La Commission européenne a approuvé, le 7 mai 2014, la carte de la France relative à l’octroi d’aides au développement régional entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale adoptées par la Commission en juin 2013.
par Claire Demunckle 16 mai 2014
Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional et contiennent des règles sur la base desquelles les États membres peuvent établir des cartes des aides à finalité régionale permettant de désigner les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent...
