- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Agent général d’assurances : ayants droit et réinstallation en cas de décès
Agent général d’assurances : ayants droit et réinstallation en cas de décès
L’interdiction statutaire de rétablissement d’un agent général d’assurances, moyennant le paiement d’une indemnité compensatrice par la compagnie, peut être étendue à ses ayants droit.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 9 mai 2016

Dans cette intéressante décision du 14 avril 2016, publiée au Bulletin, la première chambre civile poursuit son travail de précision du régime relatif à la cessation d’activité d’un agent général d’assurances. La Cour se prononce ici sur deux points qu’il convient successivement d’envisager. D’une part, la première chambre indique que l’interdiction statutaire de rétablissement peut être étendue aux ayants droit de l’agent d’assurance. D’autre part, une compagnie peut refuser de nommer une personne indépendante comme agent général, motif pris de ce qu’elle a atteint l’âge légal de la retraite.
Précisons d’emblée la singularité de cette espèce : la veuve d’un agent général décédé avait entendu se prévaloir, pour lui succéder, de la priorité de nomination dont elle bénéficiait en vertu du statut des agents généraux d’assurances. La compagnie d’assurances s’y était opposée en excipant de son âge, lequel était supérieur à celui de la retraite. De plus, l’épouse de l’agent avait...
Sur le même thème
-
Associations professionnelles de courtiers d’assurance : deux « dés »-agréments illustrant la désagrégation programmée de « l’autorégulation » du courtage d’assurance et de son contrôle
-
Le marché de l’assurance-vie renoue avec la croissance
-
LCB-FT : conférence de l’ACPR incitant les professionnels à répondre à la consultation relative aux standards techniques réglementaires
-
Modification de la clause bénéficiaire de l’assurance vie : retour au libéralisme
-
De l’obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la police dommages-ouvrage
-
Assurabilité des sanctions administratives : l’ACPR s’invite, maladroitement, dans le débat
-
Assurance de perte d’exploitation et épidémie : le devoir de conseil en assurance est encore mal mobilisé par l’assuré privé d’indemnité assurantielle
-
Les limites de la procédure amiable obligatoire en assurance incendie
-
Garantie perte d’exploitation et covid-19 : un nouveau miracle à Lourdes !
-
Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR