Affaire Laguiole : étendue de la nullité d’une marque de l’Union européenne pour risque de confusion

Alors que l’« affaire Laguiole » devrait bientôt connaître son dénouement au niveau national s’agissant de la protection du nom de la commune (v. Com. 4 oct. 2016, n° 14-22.245, AJDA 2016. 2416 ; D. 2016. 2166 ; ibid. 2017. 318, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2016. 612, obs. C. Le Goffic ), la CJUE s’est définitivement prononcée sur l’étendue de la nullité de la marque verbale Laguiole.

Un entrepreneur de la région parisienne a demandé en 2001 l’enregistrement, au niveau européen, de cette marque pour de nombreux produits et services, ce que lui a accordé L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en 2005. Il a ainsi pu conclure des contrats de licence à l’origine de la commercialisation de produits et services de qualité diverse et surtout sans lien géographique avec la célèbre commune de l’Aveyron. La société Forge de Laguiole, qui avait relancé l’activité mondialement connue de coutellerie en 1987, a demandé l’annulation de cette marque en soutenant que, conformément au droit français, sa dénomination sociale lui donnait le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

Les articles 8, § 4, et 53, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 permettent d’obtenir la nullité d’une marque lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies. Le litige portait essentiellement sur l’appréciation de la quatrième condition : l’existence d’un signe qui donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. Elle se fait au regard des critères fixés par le...