Affaire Krombach : la CEDH répond, en partie seulement

Par une décision du 10 mai 2016 (communiquée le 2 juin), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare partiellement irrecevable la requête de Dieter Krombach tendant à faire reconnaître que son « enlèvement » par André Bamberski, son placement en détention provisoire par les autorités françaises et son jugement ont violé les articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 4 du Protocole n ° 7 (droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits).

La Cour écarte tout d’abord le grief de violation de l’article 3 en relevant qu’une enquête a été conduite par les autorités françaises concernant les mauvais traitements allégués par M. Krombach du fait de son enlèvement et qu’elle a abouti à l’identification des auteurs des mauvais traitements, à leur poursuite et à leur condamnation pour violences volontaires à une peine sévère ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts au requérant. Cette condamnation étant définitive, la Cour en déduit que le requérant ne peut se dire victime de la violation alléguée de l’article 3.

Elle écarte ensuite de la même façon les griefs tirés de la violation alléguée des articles 5 et 6 de la Convention, notamment en soulignant que M. Krombach a eu la possibilité de contester la régularité de sa détention provisoire et que les décisions définitives y relatives sont intervenues plus de six mois avant qu’elle ne soit saisie. Cette partie de la requête est donc en tout état...