- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Affaire Bettencourt : la condamnation du Point ne porte pas atteinte à la liberté d’expression
Affaire Bettencourt : la condamnation du Point ne porte pas atteinte à la liberté d’expression
Par un arrêt du 1er juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les condamnations de l’hebdomadaire Le Point, du directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et du journaliste Hervé Gattegno, pour avoir publié des extraits d’actes d’une procédure pénale en cours, n’emportaient pas violation du droit à la liberté d’expression.
par Nelly Devouèzele 20 juin 2017
Le 10 décembre 2009, Le Point a publié un article intitulé « Exclusif : ce que Liliane Bettencourt a dit à la police », faisant état de dons à hauteur d’un milliard d’euros de Mme Bettencourt à M. B…, écrivain et photographe, et retranscrivant des propos présentés comme des extraits de dépositions faites aux enquêteurs. Le 4 février 2010, Le Point a publié un nouvel article intitulé « Affaire Bettencourt : comment gagner un milliard (sans se fatiguer) », reproduisant de longs extraits de dépositions recueillies au stade de l’enquête préliminaire. Mme Bettencourt et M. B… ont tous deux assigné Le Point, le directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et le journaliste auteur des articles, Hervé Gattegno, (les requérants) en référé devant le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Bettencourt a fait valoir que la reproduction des extraits d’actes de procédure méconnaissait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse – qui interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique – et le droit au respect de la vie privée tel qu’il est garanti par l’article 9 du code civil. Le tribunal a condamné les requérants à lui verser à ce titre la somme de 3 000 €. La cour d’appel de Paris a confirmé le principe de la condamnation sur le fondement d’une violation de l’article 38 de la loi de 1881 et porté le montant de la condamnation à la somme de 10 000 €. Le tribunal de grande instance de Paris a, d’autre part, considéré que les publications litigieuses...
Sur le même thème
-
Mandat d’arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination
-
Émission d’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de données de télécommunications possédées par l’État d’exécution : suffisance du contrôle du procureur
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
-
Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?
-
FAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union
-
L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
-
MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
-
CEDH : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan
-
Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite