Affaire Bettencourt : la condamnation du Point ne porte pas atteinte à la liberté d’expression

Le 10 décembre 2009, Le Point a publié un article intitulé « Exclusif : ce que Liliane Bettencourt a dit à la police », faisant état de dons à hauteur d’un milliard d’euros de M^me Bettencourt à M. B…, écrivain et photographe, et retranscrivant des propos présentés comme des extraits de dépositions faites aux enquêteurs. Le 4 février 2010, Le Point a publié un nouvel article intitulé « Affaire Bettencourt : comment gagner un milliard (sans se fatiguer) », reproduisant de longs extraits de dépositions recueillies au stade de l’enquête préliminaire. M^me Bettencourt et M. B… ont tous deux assigné Le Point, le directeur de publication Franz-Olivier Giesbert et le journaliste auteur des articles, Hervé Gattegno, (les requérants) en référé devant le tribunal de grande instance de Paris.

M^me Bettencourt a fait valoir que la reproduction des extraits d’actes de procédure méconnaissait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse – qui interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique – et le droit au respect de la vie privée tel qu’il est garanti par l’article 9 du code civil. Le tribunal a condamné les requérants à lui verser à ce titre la somme de 3 000 €. La cour d’appel de Paris a confirmé le principe de la condamnation sur le fondement d’une violation de l’article 38 de la loi de 1881 et porté le montant de la condamnation à la somme de 10 000 €. Le tribunal de grande instance de Paris a, d’autre part, considéré que les publications litigieuses...