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Article
Admission à l’aide juridictionnelle : montants 2016
Admission à l’aide juridictionnelle : montants 2016
Une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée au BOMJ du 31 décembre.
par Laurent Dargentle 6 janvier 2016
Modifiant le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’État sont :
| Part contributive de l’État | Ressources en... | |
