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Article
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union : circulaires du garde des Sceaux
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union : circulaires du garde des Sceaux
Deux circulaires du garde des Sceaux du 11 août 2016, publiées au bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) du 29 août 2016, présentent les dispositions issues de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
par Elisabeth Autierle 7 septembre 2016
Conflits de compétence entre juridictions de l’Union européenne
La loi du 17 août 2015 a transposé la décision-cadre relative aux conflits de compétence entre juridictions de l’Union dans le cadre des procédures pénales (décis. n° 2009/948/JAI) destinée à trouver un consensus, dans le cas où des procédures parallèles, pour des mêmes faits et à l’encontre de la même personne, sont ouvertes dans plusieurs États membres, autour de l’attribution de la procédure à une seule autorité compétente. En outre, la circulaire précise les dispositions générales relatives à la procédure d’échange d’information partant des conditions de mise en œuvre...
