Activités privées de protection des navires : adoption par l’Assemblée nationale

Le gouvernement, par un projet de loi adopté en première lecture à l’unanimité par l’Assemblée nationale, souhaite autoriser les activités privées de protection des navires. Partant du constat que les équipes de protection embarquées de la Marine nationale ne sont pas à même de répondre à l’ensemble des demandes des armateurs, le gouvernement a souhaité autoriser, à titre complémentaire, l’exercice de cette activité de sécurité par des sociétés privées. Il est prévu d’insérer un nouveau titre dans le code des transports (nouv. art. L. 5441-1 à L. 5445-5), pour définir cette activité comme consistant, dès lors qu’elle n’est pas exercée par des agents de l’État ou des agents agissant pour le compte de l’État, à protéger, à la demande et pour le compte de l’armateur, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français.

Le projet de loi entend limiter strictement le recours aux entreprises privées de protection des navires. Il ne sera possible, pour un armateur, de recourir à ces entreprises que pour assurer la protection des personnes et des biens à bord des navires (C. transp., futur art. L. 5441-1), et uniquement « au-delà de la mer territoriale des États, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues » (C. transp., futur art. L. 5443-1).

Les activités privées de protection des navires feront l’objet d’un encadrement très strict, et similaire à celui existant à...