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Article
Action paulienne dans le contexte d’une procédure collective : question de compétence
Action paulienne dans le contexte d’une procédure collective : question de compétence
La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; tel n’est pas le cas de l’action paulienne, distincte de l’action en annulation des actes passés pendant la période suspecte.
par Xavier Delpechle 3 juillet 2015
La place de l’action paulienne dans les procédures collectives a toujours fait débat ; elle renvoie à la question plus générale de l’articulation entre une institution de droit commun, qui vise à protéger le droit commun des créanciers, et le droit spécial (C. Pizzio-Delaporte, L’action paulienne dans les procédures collectives, RTD com. 1995. 715). Force est de constater que, dans l’hypothèse d’un acte frauduleux effectué par le débiteur au cours de la « période suspecte » qui précède l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre celui-ci, la jurisprudence, en dépit d’un certain « impérialisme » du droit des entreprises en difficulté, ne s’oppose pas à la recevabilité de cette action paulienne exercée individuellement par un créancier du débiteur en difficulté (Com. 8 oct. 1996, n° 93-14.068, Bull. civ. IV, n° 227 ; D. 1997. 87 
, note F. Derrida ; ibid. 78, obs. A....
