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Article
Action en revendication : mise en cause de l’administrateur et du liquidateur
Action en revendication : mise en cause de l’administrateur et du liquidateur
L’acquiescement par l’administrateur à une demande de revendication n’étant qu’une faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d’acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute.
par Xavier Delpechle 20 avril 2016
Une société a été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 2008, un administrateur judiciaire ayant été désigné avec une mission d’assistance. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 29 décembre suivant. La société ARN, le fournisseur en aluminium de la société en difficulté, a revendiqué auprès de l’administrateur judiciaire des marchandises livrées sous réserve de propriété existant dans les stocks au jour de l’ouverture de la procédure. N’ayant pu obtenir qu’une restitution partielle des marchandises,...
