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Article
Action en responsabilité de l’État, prescription et procédure de rabat d’arrêt
Action en responsabilité de l’État, prescription et procédure de rabat d’arrêt
En cas d’action en responsabilité de l’État, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.
par François Mélinle 10 juillet 2017
Une personne se blesse en participant à une tentative de vol. Un coauteur la conduit chez un ami, où elle est retrouvée par des policiers. Elle est alors transportée dans un centre hospitalier, où elle décède quelques heures plus tard. Deux médecins sont ensuite mis en examen pour homicide involontaire. Ils sont relaxés par une décision du 9 octobre 2002, devenue définitive après le rejet d’un pourvoi par un arrêt du 27 mai 2003, alors qu’une demande de rabat de cet arrêt fut rejetée le 10 février 2004.
La famille de la personne décédée agit, le 26 décembre 2008, contre l’agent judiciaire du Trésor, en faisant valoir un défaut d’information au cours de la procédure pénale, défaut d’information ne leur ayant pas permis d’obtenir une indemnisation complète.
Dans ce cadre, et même si la concision de l’arrêt ne facilite pas la compréhension des circonstances de l’espèce et des demandes...
