- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Action en réparation de la victime d’une dénonciation calomnieuse
Action en réparation de la victime d’une dénonciation calomnieuse
C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le comportement d’un locataire à l’égard du gardien de son immeuble, qui avait dénoncé de prétendus agissements fautifs à l’employeur de ce dernier, constituait une dénonciation calomnieuse, engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.
par Sabrina Lavricle 12 juin 2017
Soutenant être victime de harcèlement de la part d’un ancien locataire, un gardien d’immeuble assigna ce dernier, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, pour obtenir réparation du préjudice causé par les propos tenus dans des lettres adressées par l’ex-locataire à son employeur, l’Office public d’habitat de l’Oise, ainsi qu’à des élus locaux. La juridiction de proximité de Beauvais condamna l’ancien locataire à payer 3 000 € au gardien à titre de dommages-intérêts. Le défendeur forma alors un pourvoi en cassation, reprochant à la juridiction de proximité de ne pas avoir caractérisé sa faute au sens de l’article 1382 et dénonçant par ailleurs un refus d’application des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatifs à la diffamation.
Par son arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation juge le moyen non fondé et rejette le pourvoi. Pour la première chambre civile, la juridiction de proximité a « caractérisé en ces éléments matériel et moral l’infraction de dénonciation...
