Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable

La problématique

Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale définit des règles de compétence spéciales en matière d’assurances.

En matière d’assurances, la compétence est déterminée par les articles 8 à 14 du règlement, sans préjudice des dispositions de l’article 4 (qui vise en particulier l’hypothèse d’un défendeur non domicilié dans l’Union) et de l’article 5, point 5 (relatif au cas d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement).

Par son article 9, le règlement énonce que l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait : a) devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile ; b) dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, ou c) s’il s’agit d’un coassureur, devant le tribunal d’un État membre saisi de l’action formée contre l’apériteur de la coassurance.

L’article 10 ajoute que l’assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit s’il s’agit d’assurance de responsabilité ou d’assurance portant sur des immeubles.

Enfin, l’article 11 retient, notamment, que « les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d’action directe intentée par la victime contre l’assureur, lorsque l’action directe est possible ».

Ainsi, afin de déterminer la juridiction compétente dans l’Union européenne pour connaître d’une action directe dirigée contre un assureur, il faut dans un premier temps déterminer si cette action est possible selon la loi applicable.

La jurisprudence

Cette question, qui relève de la matière des conflits de lois, a donné lieu à quelques arrêts de la Cour de...