- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable
Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable
En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.
par François Mélinle 21 septembre 2015
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2015/09/fl-accident-voiture-parechoc-nf.jpg)
La problématique
Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale définit des règles de compétence spéciales en matière d’assurances.
En matière d’assurances, la compétence est déterminée par les articles 8 à 14 du règlement, sans préjudice des dispositions de l’article 4 (qui vise en particulier l’hypothèse d’un défendeur non domicilié dans l’Union) et de l’article 5, point 5 (relatif au cas d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement).
Par son article 9, le règlement énonce que l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait : a) devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile ; b) dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, ou c) s’il s’agit d’un coassureur, devant le tribunal d’un État membre saisi de l’action formée contre l’apériteur de la coassurance.
L’article 10 ajoute que l’assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit s’il s’agit d’assurance de responsabilité ou d’assurance portant sur des immeubles.
Enfin, l’article 11 retient, notamment, que « les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d’action directe intentée par la victime contre l’assureur, lorsque l’action directe est possible ».
Ainsi, afin de déterminer la juridiction compétente dans l’Union européenne pour connaître d’une action directe dirigée contre un assureur, il faut dans un premier temps déterminer si cette action est possible selon la loi applicable.
La jurisprudence
Cette question, qui relève de la matière des conflits de lois, a donné lieu à quelques arrêts de la Cour de...
Sur le même thème
-
Pas d’assurance dommages-ouvrage avant réception pour des pures non-conformités
-
Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive
-
Refus d’exonération fiscale : préjudice indemnisable et faute dolosive de l’assuré
-
Assurance perte d’exploitation AXA : après les restaurateurs et les clauses d’exclusion de garantie, les hôteliers et la clause de définition de garantie
-
Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée
-
La réforme de l’assurance des émeutes : le régime des catastrophes naturelles comme modèle
-
Du devoir d’information de la banque prêteuse de deniers quant aux risques de ne pas adhérer à une assurance de groupe
-
Rapport Langreney : lutter contre le désengagement des assureurs dans la couverture des risques climatiques
-
Faute dolosive et dispositif Girardin : on prend les mêmes et on recommence !
-
Rapport de l’ACPR : très léger repli du marché de l’assurance-vie