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Article
Action civile engagée par une victime devant le juge répressif et règles de preuve
Action civile engagée par une victime devant le juge répressif et règles de preuve
par Caroline Fleuriotle 1 avril 2016
La chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles de preuve quand un litige exclusivement civil se trouve porté devant une juridiction pénale.
Dans la ligne de mire du demandeur à la QPC : l’article 427 du code de procédure pénale, selon lequel hors les cas où la loi en...
