Acte de procédure : signification à une personne morale au lieu du principal établissement

« La signification des actes à des personnes morales de droit privé ne va pas sans problème, car contrairement à ce que l’on pense parfois, il arrive assez souvent que l’huissier de justice trouve porte close » (RTD civ. 1990. 555 ). C’est ainsi que le professeur R. Perrot présentait un arrêt relatif à la signification d’un acte de procédure à une personne morale. Difficile de lui donner tort sur ce point, à plus forte raison lorsque, comme dans l’arrêt commenté, l’huissier se déplace en plein jour pour signifier un acte à une personne morale qui exploite une discothèque.

En l’espèce, deux sociétés ont conclu un bail commercial portant sur des locaux situés à Bourges et dans lesquels était exploitée une discothèque. Un commandement de payer des loyers arriérés a été délivré par la bailleresse. Celui-ci visait la clause résolutoire insérée au bail. Le bailleur a assigné le preneur aux fins de constatation de l’acquisition de cette clause et de paiement de diverses sommes provisionnelles.

Le preneur a soulevé la nullité du commandement de payer, de l’assignation et de la procédure subséquente. Il prétendait, en substance, que le commandement de payer et l’assignation dirigée contre le preneur n’avaient pas été signifiés à personne mais avaient été délivrés par voie de signification à domicile. Ses demandes de nullité furent cependant rejetées par une cour d’appel. Il forma un pourvoi en cassation dans lequel il soutenait que les actes de procédure ont été signifiés au lieu d’un établissement du preneur, exploité comme discothèque, fermé pendant la journée. Selon lui, la signification à personne morale doit être effectuée au lieu de son siège social, de sorte que l’huissier ne peut se contenter d’une signification à domicile de l’acte destiné à une personne morale, au lieu d’un de ses établissements, sans effectuer aucune diligence au lieu du siège social. Or,...