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Article
Accord migratoire avec la Turquie : rejet par le Tribunal de l’Union des requêtes en annulation
Accord migratoire avec la Turquie : rejet par le Tribunal de l’Union des requêtes en annulation
L’accord sur le renvoi des migrants a été conclu entre les États membres de l’Union européenne et la Turquie et ne peut donc pas faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions de l’Union.
par Benjamin Herissetle 16 mars 2017
Le 18 mars 2016, au plus fort de la crise migratoire, le Premier ministre de la République de Turquie se rend à Bruxelles pour rencontrer les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne (UE). Au terme de ce sommet international, une déclaration commune est adoptée qui prévoit notamment le renvoi en Turquie des migrants arrivés illégalement sur les îles grecques après le 20 mars 2016 et des déboutés du droit d’asile. Cette déclaration est publiée le même jour sur le site du Conseil européen sous la forme d’un communiqué de presse.
Deux ressortissants pakistanais et un ressortissant afghan avaient déposé des demandes d’asile en Grèce après le 20 mars 2016. Ils souhaitaient obtenir l’annulation de l’accord UE-Turquie afin d’éviter leur expulsion vers la Turquie.
L’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit le champ d’application du recours en annulation des actes pris par les institutions de l’UE : « La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du...
