Accidents de la route et droit international privé : primauté de la Convention de La Haye

Les accidents de la circulation, dès lors qu’ils mettent en jeu un élément d’extranéité, selon que l’accident s’est produit hors de France et/ou avec des véhicules immatriculés dans deux pays différents, tout autant que les conducteurs de nationalités différentes, suscitent toujours d’immanquables conflits entre les droits applicables. Ce, d’autant plus quand, en amont, il s’agit de déterminer la règle de conflits de lois, lorsqu’un choix existe entre plusieurs instruments. Ainsi trouvera-t-on, pour s’appliquer à cette situation, la Convention de La Haye, du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière mais également le règlement (CE) n^o 864/2007, dit « Rome II ».

La situation s’y prêtait bien, étant donné qu’était survenu en Espagne un accident de la route ayant causé un dommage au passager d’un véhicule dont le conducteur était immatriculé et assuré en France, tandis que l’autre véhicule impliqué était, quant à lui, immatriculé en Espagne. Sur l’assignation de la victime pour obtenir une provision, le juge des référés avait opté pour la loi française par application du règlement Rome II. Cette analyse prévaut devant la cour d’appel, qui retient également le règlement, considérant que le paragraphe 2 de l’article 28 implique...