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Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO
Accident de la circulation à l’étranger : prérogatives du FGAO
Le FGAO dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger.
par Amandine Cayolle 21 juillet 2017
À la suite d’un accident de la circulation intervenu en Espagne impliquant un véhicule immatriculé en France, l’assureur du responsable invoque l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle. L’annulation du contrat d’assurance est prononcée sur ce fondement par le tribunal de grande instance.
L’indemnisation des victimes est alors prise en charge par l’organisme espagnol Ofesauto, remboursé par le Bureau central français, lui-même remboursé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages...
