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Article
Accès partiel à la profession : recours des avocats
Accès partiel à la profession : recours des avocats
Les institutions représentatives de la profession d’avocat ont introduit une requête en annulation contre une ordonnance de transposition d’une directive européenne qui permet l’accès partiel à la profession d’avocat à des ressortissants européens qui n’ont pas cette qualité dans leur pays.
par Anne Portmannle 27 mars 2017
Le président de la Conférence des bâtonniers, Yves Mahiu, a été mandaté pour introduire un recours en annulation contre l’ordonnance n° 2016-1089 du 22 décembre 2016. Cette dernière transpose en droit français une directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (2005/36CE), modifiée par la directive 2013/55/UE, qui permet l’accès partiel à une ou plusieurs activités d’une profession réglementée. La mesure avait fait l’objet de vives inquiétudes lorsque le projet d’ordonnance avait été transmis pour avis au Conseil national des barreaux (CNB) (v. Dalloz actualité, 21 nov. 2016, art. A. Portmann isset(node/181854) ? node/181854 : NULL,...
