- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie
Absence de présomption de responsabilité du sous-occupant envers le bailleur en cas d’incendie
La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.
par Amandine Cayolle 15 septembre 2016
À la suite d’un incendie survenu dans un local, le bailleur assigne le preneur et le sous-occupant en réparation de ses préjudices. La cour d’appel retient leur responsabilité de plein droit et in solidum aux motifs que l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure n’est pas démontrée. L’arrêt est cassé sur ce point par la troisième chambre civile pour violation de l’article 1733 du code civil.
Si ce texte prévoit un régime spécial de responsabilité en cas d’incendie de la chose louée, la présomption de responsabilité posée n’est en effet applicable qu’en présence d’une convention entre l’occupant et la victime de l’incendie (Civ. 3e, 28 nov. 1989, n° 88-14.050, D. 1990. 310 
, obs. P. Bihr ; RDI 1990. 125, obs. G. Brière de l’Isle et J. Derruppé ; 28 janv. 2016, n° 14-28.812, Dalloz actualité, 1er favr. 2016, obs. Y. Rouquet ; ibid. 1102, obs. N. Damas ; AJDI 2016. 604 , obs. N. Damas ). Elle est, dès lors, constamment écartée dans les rapports entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant du local, en l’absence de lien de droit entre eux (Civ. 3e, 8 déc. 1993, n° 90-13.904, AJDI 1994. 119 ; RDI 1994. 309, obs. G. Brière de l’Isle et J. Derruppé ; 17 juill. 1996, n° 94-16.590, D. 1996. 206 ; RDI 1996. 619, obs. F. Collart-Dutilleul et J. Derruppé ; ibid. 1997. 143, obs. F. Collart-Dutilleul et J. Derruppé ; 24 janv. 2007, n° 06-13.028, D. 2007. 444 ; ibid. 1297, chron. A.-C. Monge et F. Nési ; AJDI 2007. 467 ; ibid. 468 , obs. Y. Rouquet ). La solution est clairement rappelée en l’espèce par la Cour de cassation. La présomption est en revanche applicable entre le locataire et le sous-locataire (Civ. 3e, 24 janv. 2007, n° 06-13.028, D. 2007. 444 ; ibid. 1297, chron. A.-C. Monge et F. Nési ; AJDI 2007. 467 ; ibid. 468 , obs. Y. Rouquet ; 23 mai 2012, n° 11-17.183, D. 2012. 1480, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2013. 863, obs. N. Damas ).
L’arrêt fait en outre l’objet d’une cassation pour violation de l’article 1149 du code civil et du principe de réparation intégrale, la cour d’appel ayant procédé à une double indemnisation du même préjudice. Les dommages-intérêts alloués à une...
