Absence de dénaturation de l’autorisation de plaider accordée aux contribuables

La Cour de cassation avait à trancher la question de savoir si la cour d’appel avait dénaturé une décision d’autorisation de plaider au nom de la commune accordée à des contribuables.

L’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnait en effet à « tout contribuable inscrit au rôle de la commune […] le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer ».

Un groupe de contribuables avait sollicité cette autorisation afin d’engager une action en nullité de la vente par la commune de deux parcelles situées sur son territoire au profit de la société demanderesse en cassation en raison de leur appartenance au domaine public. Une fois l’autorisation accordée, ces contribuables avaient saisi le juge judiciaire du litige en invoquant d’autres moyens que l’inaliénabilité du domaine public pour fonder leur action, notamment celui tenant à la nullité de l’acte authentique du fait de l’absence de délibération du conseil municipal.

La société reprochait à la cour d’appel d’avoir dénaturé cette décision d’autorisation de plaider accordée en l’espèce par le tribunal administratif de Toulouse.

En effet, la formation d’appel avait rejeté leur exception d’irrecevabilité en jugeant que l’autorisation de plaider en cause ne contenait, dans son dispositif, aucune restriction relative aux motifs...