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Un décret du 24 juin 2015 abaisse le seuil au-delà duquel il est interdit d’effectuer un paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
par Xavier Delpechle 30 juin 2015
Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, dont la grande presse s’est logiquement immédiatement fait l’écho, car il va avoir un impact sur la vie quotidienne tant des consommateurs que des commerçants, abaisse le seuil au-delà duquel le paiement en espèces ou par monnaie électronique est interdit à 1 000 €, au lieu de 3 000 € (C. mon. fin., art. D. 112-5 mod.). Ce décret, qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2015, est pris...
