17 août 2015 : entrée en application du règlement « successions »

Aujourd’hui, 17 août 2015, le règlement « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 entre en application dans l’ensemble des États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.

Ce faisant, il transforme complètement le droit international privé des successions dans les États membres de l’Union.

L’idée directrice est celle d’unité, tant du tribunal compétent que de la loi applicable. C’est ainsi qu’à défaut de choix par le futur défunt de la loi applicable à sa succession, non seulement la compétence de principe reviendra aux juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès mais la loi applicable sera celle de cet État.

Mais derrière cette apparente simplicité se cache en réalité un dispositif très complexe, qui peut, du reste, aboutir à...