- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Doit être acceptée la demande de mise en liberté d’un détenu pour qui une expertise médicale a conclu à l’incompatibilité de l’état de santé avec la détention provisoire dans des conditions normales et préconisé la mise en place d’une prise en charge particulière – humaine et matérielle – très difficilement réalisable par l’administration pénitentiaire.
par M. Lénale 25 janvier 2012
L’urgence de veiller au respect de la dignité des personnes incarcérées, et – peut-être plus sûrement – différentes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ont conduit ces dix dernières années à un notable renforcement de la prise en compte de l’état de santé des personnes en détention (V. par ex. CEDH 7 juin 2001, Papon c. France, AJDA 2001. 1060, chron. J.-F. Flauss 
; D. 2001. 2335, note J.-P. Céré ; ibid. 2002. 683, obs. J.-F. Renucci ; RSC 2003. 144, obs. F. Massias ; 14 nov. 2002, Mouisel c. France, n° 67263/01, AJDA 2003. 603, chron. J.-F. Flauss ; D. 2003. 303, note H. Moutouh ; ibid. 524, obs. J.-F. Renucci ; RSC 2003. 144, obs. F. Massias ; 27 janv. 2005, Ramirez Sanchez c. France, AJDA 2005. 237 ; ibid. 1388, note D. Costa ; D. 2005. 1272, note J.-P. Céré ; AJ pénal 2005. 121, obs. J.-P. Céré ; RSC 2005. 390, obs. P. Poncela ; ibid. 2006. 431, obs. F. Massias ; 21 déc. 2010, n° 36435/07, Taddei c. France, D. 2011. 793, note J.-F. Renucci ; ibid. 1306, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; AJ pénal 2011. 129, étude J.-P. Céré ). Aussi dispose-t-on aujourd’hui d’un ensemble de textes assez complémentaires, autorisant ou imposant l’intégration des éléments relatifs à la santé de la personne dans le processus pénal, de la garde à vue à l’exécution de la peine (V. sur ce point, AJ pénal 2009. 452, note J. Lasserre-Capdeville , sur Crim. 2 sept. 2009, n° 09-84.172, et les réf. citées, not. C. pr. pén., art. 63-3, 720-1-1, D. 285 et D. 381, V. aussi art. D. 348-1 s.). Néanmoins, et malgré les récentes modifications, la phase d’instruction et la détention provisoire sont demeurées à l’écart de ce processus législatif, et l’article 144 n’indique notamment pas que l’état de santé doive être pris en compte dans la décision de placement en détention provisoire (Sur la non-application de l’article 720-1-1 relatif à la suspension médicale de peine à la détention provisoire, Crim. 26 févr. 2003, Bull. crim. n° 55 ; D. 2003. Somm. 1728, obs. J. Pradel ; RSC 2003. 883, obs. J.-F. Renucci )
C’est ainsi qu’en l’espèce, la personne mise en examen pour enlèvement et séquestration, vol...
