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La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384, alinéa 4, du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale. Dès lors, la responsabilité de ce dernier ne peut, sans faute de sa part, être engagée.
par Julien Marrocchellale 27 novembre 2012
Par une décision de censure du 6 novembre 2012, la chambre criminelle se prononce sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile des parents divorcés et répond à la question de savoir lequel des deux parents est responsable du dommage causé par leur enfant mineur (sur cette question, V. plus largement J.-F. Eschylle, La responsabilité civile des parents séparés, AJ fam. 2010. 70 
). Par cette décision, qui revêt un intérêt pratique, la chambre criminelle de la Cour de cassation prolonge la jurisprudence relative à la responsabilité des parents divorcés et répond pour la première fois à notre connaissance à la question posée (V. Civ. 2e, 20 janv. 2000, n° 98-14.479, D. 2000. 469, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 2000. 340, obs. P. Jourdain ; RJPF 2000-4/38, note F. Chabas ; V. aussi, Toulouse, 2 oct. 2007, Dalloz jurisprudence ; Civ. 2e, 21...
