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Quand un maître en droit n’est pas maître en son domaine
Quand un maître en droit n’est pas maître en son domaine
Exploiter le nom de domaine « avocat-divorce.com », sans faire apparaître l’identité de l’avocat constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu’un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats. Le nom de domaine « avocats-paris.org » fait faussement croire au public que celui qui l’exploite est inscrit au Barreau de Paris, le juge du fond, ce qui, n’étant pas véridique, est une publicité contrevenant à l’article 10-1 du règlement intérieur national.
par C. Manara, Professeur associé à l'EDHEC Business Schoolle 7 juin 2012
« Poser sa plaque » marque symboliquement l’entrée dans la profession d’avocat. Ce rite d’entrée est désormais suivi d’une démarche virtuelle : l’enregistrement d’un nom de domaine. Le praticien choisira tantôt de procéder à la réservation électronique de son patronyme, tantôt celui de la structure à laquelle il est associé, ou encore le ou les spécialités qui sont les siennes.
Une avocate exerçant en région parisienne avait enregistré les noms « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com ». Cela suscita l’ire de son ordre, qui estimait qu’elle violait les règles régissant la publicité individuelle, manquant ainsi aux principes essentiels de loyauté, de dignité et de modération. Elle fut sanctionnée par la cour d’appel de Versailles (25 nov. 2010), dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation.
Des règles professionnelles peuvent-elles limiter le choix qu’a un professionnel d’enregistrer un ou plusieurs noms de domaine en lien avec son activité ? La question s’est déjà posée après qu’un cabinet d’avocats a choisi de...
