- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le pouvoir de police du maire face à l’implantation d’antennes relais
Le pouvoir de police du maire face à l’implantation d’antennes relais
Le maire ne peut, sur le fondement de son pouvoir de police générale, réglementer l’implantation d’antennes relais sur le territoire de sa commune, seules les autorités étatiques désignées par la loi comme titulaires des pouvoirs de police spéciale étant compétentes en la matière.
par R. Grandle 27 octobre 2011
Dans trois arrêts du 26 octobre 2011, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé illégaux des arrêtés municipaux réglementant de façon générale l’implantation d’antennes relais. En effet, la police générale du maire ne peut entrer en concurrence avec la police spéciale relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et le principe de précaution ne peut, par ailleurs, permettre au maire ni à toute autre autorité publique d’excéder le champ de ses compétences et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attribution.
L’assemblée du contentieux avait à connaître de trois arrêtés municipaux par lesquels des maires avaient réglementé de façon générale l’implantation d’antennes relais sur le territoire de leurs communes.
La haute juridiction considère tout d’abord qu’il résulte des...
