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Article
Nouvelle forme d’atteinte à la vie privée
Nouvelle forme d’atteinte à la vie privée
Le fait de filmer les reflets des membres d’un jury de cour d’assises en pleine délibération permettant ainsi l’identification de certains des jurés, constitue le délit d’atteinte à la vie privée.
par S. Revelle 18 mars 2010
L’arrêt rendu par la chambre criminelle est pour le moins original en ce qu’il apporte des précisions insoupçonnées sur la notion de domicile ou de vie privée. En l’espèce, sont déclarés coupables du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée le reporter d’images d’une station locale de télévision, ainsi que le rédacteur en chef du journal télévisé de cette chaîne et son directeur de publication, pour avoir filmé, depuis la salle d’audience de la cour d’assises, le reflet sur la paroi de verre faisant face à la salle des délibérations, du président et de plusieurs jurés en train de délibérer et procédé à la diffusion de ces images. Le moyen de cassation pris de la violation alléguée du secret de la délibération avait été rejeté par arrêt de la chambre criminelle du 25 mai 2005 (n° 04-87.833, Dalloz jurisprudence)
L’infraction d’espionnage visuel (art. 226-1 c. pén.) réside dans le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci. Cette notion de lieu privé a de tout temps suscité des difficultés d’interprétation même si la jurisprudence, par sa...
