- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Non-respect du devoir d’information du médecin : obligation de réparation
Non-respect du devoir d’information du médecin : obligation de réparation
Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil le juge ne peut laisser sans réparation
par J. Marrocchellale 25 juin 2012
Par cette décision du 12 juin 2012, la première chambre civile estime au visa des principes du respect de la dignité de la personne humaine et d’intégrité du corps humain et de l’article 1382 du code civil que le non-respect du devoir d’information, cause à celui auquel l’information était due, un préjudice réparable sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
En l’espèce, pour rejeter les demandes en dommages-intérêts du patient à l’encontre du médecin rhumatologue, qui lui avait administré une injection intra-discale d’Hexatrione pour soulager des douleurs lombaires, à laquelle il imputait une calcification ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale, la cour d’appel (Rennes, 28 avr. 2010) a jugé qu’il n’était pas démontré en l’espèce que, mieux informé, le patient aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical classique ayant échoué et cette technique étant alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel. Mais la motivation des juges du fond n’emporte pas la conviction de la Cour de cassation. L’arrêt d’appel est cassé, la cour d’appel ayant constaté au surplus que le médecin n’établissait pas avoir informé son patient que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n’était pas conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché. Partant, la Cour de cassation relève que le médecin a ainsi privé son patient de la faculté de donner un consentement éclairé, lequel a nécessairement subi un préjudice.
Le devoir d’information est une obligation tant réglementaire (CSP, art. R. 4127-35), que légale (CSP, art. L. 1111-2). Si l’on s’est longtemps interrogé sur la nature de la responsabilité du...
Sur le même thème
-
Obligation du médecin de prodiguer des soins appropriés et compte-rendu opératoire lacunaire : vers une présomption de faute ?
-
De l’exigence réaffirmée quant à la perte intégrale des gains professionnels futurs
-
Rentes perçues par la victime et déficit fonctionnel permanent : revirements (bis repetita)
-
De la présomption de faute et de lien de causalité en matière de responsabilité du garagiste
-
Règlement Rome II : notion de disposition impérative obligatoire
-
Précisions sur l’application dans le temps de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C
-
Prise en charge par l’État de la réparation des dommages causés par le Mediator : la Cour administrative d’appel de Paris accueille l’exception d’illégitimité
-
Confirmation de l’autonomie relative de l’action en aggravation
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » de l’été 2024
-
Limitation du droit à indemnisation et droit de préférence de la victime créancière