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Article
Inopposabilité des conditions d’utilisation d’un site web
Inopposabilité des conditions d’utilisation d’un site web
Le simple fait de se rendre sur un site web afin de le consulter ne saurait résulter en une relation de nature contractuelle avec l’éditeur du site.
par C. Manarale 11 avril 2012
« All of Ryanair’s lowest fares are available only on its own web site », lit-on dans le curiculum vitæ plein d’humour que soumit en 2011 le président-directeur général de Ryanair à la Commission européenne – qui y écrivit aussi par exemple « he was a boy genius » et « it is widely known that women find him irresistible ». Dommage pour la biographie de l’intéressé, la cour d’appel de Paris vient de juger que l’on peut aussi acheter des billets pour ses avions sur d’autres sites que celui de sa société !
Ryanair a engagé une croisade contre plusieurs agences de voyages en ligne à l’étranger (pour l’inventaire des contentieux en Allemagne, Espagne, Irlande et aux Pays-Bas, V. C. Manara, The Paris Court of first instance denies an airline company having an exclusive distribution model the right to prevent an online travel agency from selling its tickets, 9 avr. 2010, e-Competitions, n° 32656, concurrences.com), et en France contre Opodo. La compagnie...
