Créance prioritaire : fait générateur d’une créance d’honoraires de résultat

Une fois encore, et cette fois-ci sous l’empire de l’article L. 641-13 du code de commerce régissant les créances postérieures prioritaires dans les liquidations judiciaires soumises à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la Cour de cassation applique son critère dit « matérialiste » ou « économique » s’agissant de déterminer le fait générateur d’une créance résultant d’un contrat à exécution successive conclu avant l’ouverture de la procédure et poursuivi au-delà de ce dernier, en l’occurrence une créance d’honoraires de résultat trouvant sa cause dans un contrat de mandat.

Plus précisément, la société débitrice avait donné mandat à la société créancière pour l’année 2004 et, les trois années suivantes, de rechercher les possibilités de crédits, subventions, avantages fiscaux et sociaux, plus particulièrement d’aides et avantages liés à l’innovation technologique, et d’effectuer les démarches nécessaires jusqu’à leur obtention effective. Le mandataire avait mis en place plusieurs crédits d’impôt recherche, au titre des années 2004, 2005 et 2006, avant que le mandant ne soit mis en redressement puis en liquidation judiciaire en juin et septembre 2007.

La société créancière contestait par son pourvoi la décision de la cour d’appel, pour laquelle la créance d’honoraires de résultat de la société avait pris naissance...