- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Constitutionnalité du «déséquilibre significatif» dans les relations commerciales
Constitutionnalité du «déséquilibre significatif» dans les relations commerciales
Eu égard à la nature pécuniaire de la sanction et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer, l’incrimination énoncée à l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, est définie en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits.
par E. Chevrierle 19 janvier 2011
On se souvient que le tribunal de commerce de Bobigny avait considéré qu’il y avait lieu de poser la question de savoir si la notion de déséquilibre significatif satisfaisait bien au principe de légalité des délits et des peines auquel les dispositions dont elle relève doivent se conformer (T. com. Bobigny, 13 juill. 2010, D. 2010. Actu. 1881 ; BRDA 2010, n° 21, p. 10). Estimant que la question posée présentait un caractère sérieux au regard de la conformité du libellé de l’interdiction énoncée aux exigences de clarté et de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines, la Cour de cassation avait accepté de transmettre la question au Conseil constitutionnel (Cass., QPC, 15 oct. 2010, D. 2010. Actu. 2508, obs. Chevrier 
; CCC 2010, n° 280, obs. Malaurie-Vignal, et Repère 11, par Leveneur ; BRDA 2010, n° 21, p. 10).
Le Conseil constitutionnel devait en réalité se prononcer sur deux questions. D’abord, sur le fait de savoir si ce principe de légalité des délits et des peines était applicable aux dispositions contestées ; dans l’affirmative, de savoir s’il était ou non, en l’occurrence, respecté.
Sur le premier point, les Sages considèrent que ce principe est applicable, non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais à toute sanction ayant le caractère d’une punition, même si le...
