Conditions d’exercice de l’action possessoire

L’arrêt de censure rapporté est l’occasion, pour la haute juridiction, de se prononcer sur les conditions d’exercice de l’action possessoire.

En l’espèce, une commune avait chargé une société d’effectuer des travaux de réfection de la voie publique à l’occasion desquels un particulier avait été dépossédé d’une partie de son terrain. Celui-ci a alors assigné cette société pour faire cesser l’atteinte, mais sa demande a été rejetée par les juges du fond. La cour d’appel a estimé que l’action en réintégration, qui permet de récupérer une possession perdue, devait impérativement être dirigée contre celui à qui profite la dépossession, en l’occurrence la commune et non contre la société de travaux publics. C’était manifestement ajouter une condition à la loi : la Cour de...