- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Action en dénonciation téméraire ou abusive : nécessité d’une relaxe préalable
Action en dénonciation téméraire ou abusive : nécessité d’une relaxe préalable
La décision d’octroi de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile doit être précédée de la relaxe du prévenu.
par M. Lénale 30 janvier 2012
Les dommages causés par une dénonciation, qui se révèle finalement téméraire ou abusive, sont dans tous les cas importants, parfois irréversibles – en termes familiaux, professionnels, psychiques. Dans le souci de faciliter le recours de la personne injustement dénoncée, le code de procédure pénale a conféré aux juridictions pénales une compétence exceptionnelle pour connaître de cette action en réparation de nature purement civile (V. Rép. pén., v° Partie civile, par Bonfils, spéc. n° 227). L’action en dénonciation téméraire est ainsi ouverte à la personne qui, poursuivie sur plainte avec constitution de partie civile, a bénéficié d’un non-lieu (C. pr. pén., art. 91) ou d’une relaxe (C. pr. pén., art. 472 et 516).
Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle le 17 janvier 2012, une personne était poursuivie du chef de détournement de fonds publics devant le tribunal correctionnel, sur citation directe de la...
Sur le même thème
-
Incompétence du juge répressif en matière d’incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une créance civile
-
Délais de reconnaissance et d’exécution des condamnations prononcées par un État membre de l’UE : un caractère purement indicatif ?
-
Le seul appel correctionnel de la partie civile peut obliger la cour d’appel à se prononcer sur l’action publique
-
Du témoin cité par le prévenu devant la cour d’appel
-
Exercice de l’action civile devant le juge pénal : triple rappel de l’exigence d’un préjudice résultant directement de l’infraction
-
La limitation de l’effet dévolutif de l’appel en matière criminelle aux seules peines prononcées doit être explicite
-
Quand les écrits judiciaires viennent au secours de l’oralité des débats
-
L’accusé ne peut revenir sur la limitation de son appel cantonné aux peines prononcées
-
Comparution par visioconférence : régime spécial pour le mineur devenu majeur en cours de procédure
-
Précision sur la forme de la demande de renvoi formulée par l’avocat d’un prévenu avant l’audience