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- Avocat
Article
Transport domicile-travail : remboursement quelle que soit la situation géographique
Transport domicile-travail : remboursement quelle que soit la situation géographique
par Caroline Fleuriotle 16 janvier 2013
L’article L. 3261-2 du code du travail « impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans...
