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Article
Champ d’application du délit d’intrusion dans un établissement scolaire
Champ d’application du délit d’intrusion dans un établissement scolaire
par Olivier Martineaule 7 janvier 2013
Dans l’espèce rapportée, une prévenue s’était vue condamner à trois mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, notamment pour s’être introduite et maintenue dans l’enceinte de l’École normale supérieure de Lyon sans y...
