Sous-traitance : conditions de reconnaissance d’une délégation de paiement

Les faits de l’espèce sont classiques, un maître d’ouvrage professionnel fait édifier un restaurant par un constructeur faisant appel à sous-traitant pour le dallage. Lorsque le constructeur est placé en liquidation judiciaire, le sous-traitant se retourne contre le maître d’ouvrage, en paiement des travaux effectués, faisant valoir la mise en œuvre d’un projet de délégation de paiement. La cour d’appel de Versailles déboute l’artisan de sa demande, la délégation de paiement n’ayant pas été signée par l’entrepreneur général, elle ne pouvait produire aucun effet juridique à la charge du maître d’ouvrage. La Cour de cassation, au visa de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, casse la décision rendue par les juges du fond, en ce qu’il appartenait au maître de l’ouvrage de s’assurer de l’acceptation par...