Responsabilité à l’égard des tiers du courtier en noms de domaine

Plusieurs noms de domaine, similaires à une marque ne lui appartenant pas, sont enregistrés par une société. Des pages de liens publicitaires y sont associées, qui renvoient vers des produits ou services proches de ceux couverts par la marque. Ces noms de domaine sont, en outre, proposés à la « revente ». À la découverte de tels faits, on peut s’attendre à ce que soit sanctionnée cette indélicate société. Par l’arrêt rapporté, les juges choisissent de condamner aussi la plateforme par laquelle les noms litigieux étaient proposés à la revente. Un intermédiaire de courtage en noms de domaine, proposant à ses clients de recourir à une solution publicitaire, doit-il être tenu responsable dans une telle situation ? La réponse positive donnée par la cour d’appel vient grossir une jurisprudence française déjà sévère… et la démarquer encore un peu plus de la solution qui s’est dégagée outre-Rhin, où les tribunaux ont systématiquement rejeté la responsabilité de l’intermédiaire (C. Manara, Sedo est bien un hébergeur, RLDI 2009/55, n° 1837). Les juridictions des deux pays s’en réfèrent pourtant aux mêmes fondements juridiques, la directive « commerce électronique » et les règles européennes en matière de marques. Pourquoi donc n’aboutissent-elles pas aux mêmes qualifications ?

Ici, les juges ont estimé que l’intermédiaire avait « un rôle actif de nature à [lui] conférer une connaissance ou un contrôle des données » relatives aux offres de « revente » de noms de domaine. Ils tirent cette conclusion au terme d’un examen attentif du mode de fonctionnement décrit par...