Pratique anticoncurrentielle : l’action du ministre

Si la décision du Conseil constitutionnel était attendue après la position de certains juges du fond, la censure péremptoire de la Cour de cassation en la matière et les débats doctrinaux qui s’en suivirent, force est de constater que la solution qu’il dégage est sans véritable surprise, martelant, au passage et pour la première fois, que les dispositions en cause peuvent se justifier eu égard aux objectifs de préservation de l’ordre public économique. 

On se souvient que la Cour de cassation avait accepter de transmettre la question de savoir si l’article L. 442, 6, III du code de commerce, par application duquel le ministre de l’économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu en...