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Article
Mutation d’un fonctionnaire délégué du personnel
Mutation d’un fonctionnaire délégué du personnel
Dans un arrêt du 24 février 2011, le Conseil d’État a précisé la situation des fonctionnaires de France Télécom qui exercent un mandat de représentation du personnel en application du code du travail.
par M.-C. de Monteclerle 8 mars 2011
La mutation d’un fonctionnaire investi d’un mandat représentatif du personnel ne nécessite ni l’autorisation de l’inspecteur du travail ni l’avis du comité d’entreprise. Mais le juge administratif doit veiller à ce qu’une telle décision ne soit pas en rapport avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.
En l’espèce, un fonctionnaire de France Télécom, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de...
