Motivation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Le requérant prétendait que l’ordonnance dont il avait été l’objet ne respectait pas les dispositions de l’article 184, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu’elle reproduit littéralement le réquisitoire du ministère public. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve ainsi la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’avoir écarté l’exception de nullité ainsi invoquée, relevant que cette dernière juridiction a constaté « sans insuffisance ni contradiction (…) [que l’ordonnance] précise les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen et répond aux articulations essentielles des observations de ces dernières », et a, en cela, justifié sa décision au regard de l’article 184 du code de procédure pénale.

En effet, celui-ci impose que...