Invalidité de la rétractation d’une offre avec délai

Le présent arrêt confirme, au visa de l’article 1134 du code civil, l’existence d’une obligation de maintien pesant sur l’auteur d’une offre émise avec délai d’acceptation.

Une proposition d’achat, assortie du versement d’un dépôt de garantie, avait été émise, pour un temps déterminé, à destination du propriétaire d’un bien immobilier. L’offrant s’était cependant rétracté avant l’émission de l’acceptation du vendeur, intervenue dans le délai fixé. La particularité du litige tenait au fait que, une fois n’est pas coutume, ce n’était pas l’acceptant qui agissait en vue de réclamer la conclusion forcée du contrat ou le versement de dommages-intérêts, mais bien l’offrant qui souhaitait se voir rembourser les sommes remises à titre de dépôt de garantie. Précisons, avant d’aller plus loin, que les faits étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi « SRU » du 13 décembre 2000, qui dans le but d’interdire la pratique d’enchères dissimulées (cette pratique s’était développée : le vendeur proposait son bien à la vente sans en fixer le prix et, libre d’en disposer du fait du caractère imprécis de cette offre, contractait avec le plus offrant), frappe de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement, quelles qu’en soient la cause et la forme (1589-1 c. civ. ; pour un commentaire, V. S. Prigent, Les...